Aménagement de l'impôt sur la fortune (ISF)

Les députés ont porté de 20 à 30 % l'abattement d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) sur la résidence principale.

A également été votée une réduction de 75 % d'ISF dans la limite de 50 000 euros pour les contribuables qui investissent dans des PME non cotées ou des holdings ISF qui elle même va sélectionner des PME cibles et procéder aux investissements, pour le compte des assujettis à l'ISF.

De plus, faire des dons aux établissements publics et privés de recherche, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux entreprises, associations, ateliers et chantiers d'insertion. Une réduction plus faible (dans la limite de 20 000 euros) est prévue lorsque l'investissement est effectué au travers d'un FIP (FIP ISF).

En 2008, cette mesure a permis à 73 200 contribuables d'injecter 1,1 milliards d'euros dans le capital des PME.

 

Abaissement du bouclier fiscal

La loi abaisse le bouclier fiscal à 50% à partir de 2008, contre 60% précédemment. 234 397 personnes sont concernées. L'Assemblée a rejeté un amendement de Charles de Courson (NC) visant à exclure la CSG et la CRDS du bouclier fiscal. Coût prévu : 650 millions d'euros.

Coût constaté : Le bouclier fiscal a coûté 246 millions d'euros (M€) en 2007 (année fiscale 2006) et 458 M€ en 2008 (année fiscale 2007). 13 998 contribuables ont bénéficié d'une restitution d'impôt en 2008 pour un gain moyen de 33.000 euros, contre 16.000 en 2007. Les deux tiers des bénéficiaires ont un revenu fiscal inférieur à 12 991 euros.

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